Connaissez vos droits en tant que débiteur

Des agents de recouvrement vous appellent-ils? Pensez-vous qu'un agent de recouvrement vous harcèle? Découvrez quels sont vos droits et ce que l'agent de recouvrement peut ou ne peut pas faire.

La « Debt Collection Act » (loi sur le recouvrement de dettes) du Canada protège les débiteurs, ainsi que la famille, les amis et l'employeur d'un débiteur contre les pressions excessives ou déraisonnables. Tous les agents de recouvrement sont assujettis à cette loi.

• Un agent de recouvrement ne peut pas faire de menaces concernant les conséquences potentielles et non exagérées du non-paiement d'une dette. Cela inclut les menaces faites pour localiser un débiteur.
• Les agents de recouvrement ne peuvent pas utiliser de blasphème ou abuser verbalement un débiteur.
• Un agent de recouvrement ne peut pas communiquer avec votre employeur sans votre consentement, sauf pour vérifier votre situation d'emploi.
• Si vous demandez à votre agent de recouvrement de ne pas communiquer avec vous dans un certain endroit où vos conversations pourraient être une source d'inquiétude ou d'embarras de votre part, comme votre lieu de travail, ils doivent respecter cette demande. Cette demande doit être faite par écrit.
• Un agent de recouvrement doit utiliser des formulaires et des lettres approuvées par le gouvernement. Ils ne peuvent pas donner leur propre version des documents « officiels ».
• Les agents de recouvrement ne sont pas autorisés à demander le remboursement de dettes à des personnes qui ne sont pas responsables de la dette en question. Pour être responsable de cette dette, vous devez l'avoir signée. Cela est vrai même si vous êtes marié à la personne de qui ils cherchent remboursement. Si vous ne savez pas si vous êtes responsable de la dette d'une autre personne, communiquez avec un professionnel avant de faire un paiement.
• Les agents de recouvrement ne peuvent pas essayer de recueillir plus que le montant dû.
• Une personne employée par votre créancier peut demander le remboursement d'une dette sans être titulaire d'un permis d'agent de recouvrement, mais un agent de recouvrement d'un tiers parti (une personne sous contrat avec votre créancier) doit posséder une licence accordée par le gouvernement.
• Chaque province a des lois et des lignes directrices concernant les dates et les heures appropriées pour la collecte de dettes. Il y a des moments où un agent de recouvrement ne peut pas communiquer avec vous, bien que cela varie d'une province à l'autre. Ceux-ci peuvent inclure les temps de célébration spéciale ou une crise familiale.
• Un agent de recouvrement ne peut pas se dénaturer lui-même, ni la personne ou l'organisme qu'il représente.

• Notez l'heure et la date de l'incident, ainsi que le nom de l'agent de recouvrement en question. Prenez note des choses précises qui ont été dites lors de l'appel. Si votre compagnie de téléphone peut fournir des détails ou la confirmation que l'appel a été effectué ou reçu à ce moment et avec cette personne, conservez une preuve de cet appel.
• Signalez l'appel à l'Office de la protection du consommateur de votre gouvernement provincial.
• Si vous pensez que votre sécurité personnelle est menacée, vous pouvez communiquer avec le service de police local pour signaler l'appel.

Les bons agents de recouvrement essaient de résoudre les choses entre un créancier et leur client sans avoir recours à des menaces.

Parfois, un créancier peut envoyer un agent de recouvrement suite à un malentendu ou une mauvaise communication qui doit simplement être rectifiée. Si vous êtes poli et patient en expliquant votre situation, un agent de recouvrement sera probablement tout aussi poli, patient et même utile.