Rédaction du testament: 4 conditions à respecter

8 septembre 2015

Prendre le temps de rédiger un testament en vue d'assurer la paix aux familles est important. Pour que vos dernières volontés soient reconnues et appliquées, il faudra tenir compte des paramètres suivants.

Rédaction du testament: 4 conditions à respecter

1. Attention aux conditions illicites

Bien que vous puissiez poser des conditions pour qu'un héritier prenne possession de vos biens, ces conditions ne peuvent contrevenir à la loi.

  • Il est, par exemple, illicite de lier l'héritage à votre conjoint à la condition qu'il ou elle ne se remarie pas, ou de léguer vos biens à votre fille à la condition qu'elle adopte la foi catholique.
  • Ces dispositions contreviendraient aux droits et libertés fondamentales garanties par la Charte québécoise des droits de la personne.
  • Dans un tel cas, le juge accordera l'héritage mentionné dans le testament, sans tenir compte de la condition illicite. Il en irait de même pour une condition licite, mais déraisonnable ou impossible à remplir. Encore là, le notaire pourra vous conseiller judicieusement.

2. Pas de testament audiovisuel

Le testament vidéo ou audio n'est pas reconnu par la loi. Les personnes qui désirent enregistrer leurs dernières volontés sur bande vidéo ou audio, doivent aussi faire un testament écrit selon les formalités reconnues par la loi.

3. Désignez un liquidateur

Le liquidateur, anciennement connu sous le nom d'exécuteur testamentaire, est la personne qui s'occupe de régler la succession.

  • À défaut de nommer un liquidateur, ce sont vos héritiers tous ensemble qui régleront la succession, à moins qu'ils ne préfèrent désigner eux-même un liquidateur.
  • Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est préférable de nommer un liquidateur dans votre testament et, même, de prévoir un remplaçant.
  • Précisez le mandat et les pouvoirs de votre liquidateur.
  • Demandez au notaire de vous éclairer à ce sujet. Vous faciliterez ainsi la tâche à la personne que vous désignerez.

4. Pas de testament conjoint

Vous ne pouvez rédiger votre testament conjointement avec une ou plusieurs personnes dans un même document, même s'il s'agit de votre conjoint.

  • Vous devez faire deux testaments séparés.

S'il est une chose à laquelle on est souvent réticent à penser de son vivant, c'est bien ce qu'il adviendra après sa mort. Cependant, mettre de l'ordre dans ses papiers peut éviter bien des tracas à son entourage.

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