Un mandat d’arrêt est lancé contre vous: que faire?

Des amendes impayées ou une audience devant un juge oubliée peuvent envoyer la police à vos trousses. Elle vous délivrera alors un mandat d’arrêt.

Lorsqu’une cour de justice émet un mandat d’arrêt, c’est qu’elle dispose de «motifs raisonnables et probables» de croire qu’un citoyen a commis une infraction. Ce document autorise la police à arrêter l’accusé en public ou à la maison, puis à le faire comparaître devant une cour de justice.

• Un mandat d’arrêt est généralement émis lorsque l’accusé ne comparaît pas à une date d’audience précise ou lorsqu’il contrevient aux conditions de sa mise en liberté provisoire. C’est le «mandat d’arrêt décerné sur le siège».
• Il est également lancé lorsque l’accusé évite délibérément la police ou lorsque son identité est établie (souvent par photo), mais demeure incertaine. Le mandat d’arrêt demeure en vigueur jusqu’à la comparution de l’accusé devant une cour compétente, puisqu’il représente un «mandat non exécuté».

Le devoir de la police qui exécute un mandat d’arrêt consiste à donner à l’accusé un avis du mandat (et de le présenter si possible) en même temps qu’une description de l’infraction reprochée. Dans les affaires mineures ou si l’accusé a de bonne foi raté une date d’audience, l’agent de police peut simplement délivrer une assignation et laisser l’accusé quitter librement. Mais la plupart du temps, l’accusé est emmené au poste de police. Il y reste en garde à vue dans l’attente de sa comparution devant un magistrat.

Les mandats d’arrêt se limitent majoritairement à la province de l’infraction initiale. Ce n’est qu’au niveau de la Cour supérieure qu’un juge peut lancer un mandat pancanadien qui touche normalement les crimes graves.

Par contre, en pratique, les frontières provinciales ne sont pas imperméables aux autres juridictions. Ainsi, dans le cas d’un résident de l’Ontario arrêté pour excès de vitesse en Colombie-Britannique, le policier cherche son nom dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne. S’il trouve un mandat d’arrêt de l’Ontario lancé contre cette personne, la police de Colombie-Britannique peut informer ses homologues ontariens, qui peuvent à leur tour faire revenir l’accusé de force pour faire face aux accusations concernées. Mais en raison des coûts, ce scénario ne se produit qu’en cas d’accusations graves.

La seule façon d’effacer un mandat d’arrêt de votre casier judiciaire consiste à comparaître devant la cour d’où il émane. La cour préfère vous voir comparaître volontairement que forcé par la police.

• Sachez que de nombreux mandats d’arrêt se résument à «payer ou rester». En d’autres termes, payez une amende en souffrance et partez.

Lorsque vous comparaissez volontairement devant la cour au moment de votre choix et selon vos termes, vous pouvez demander à votre avocat de vous accompagner. Dans une telle situation, vous dispenser d’un avocat desservira évidemment votre cause.