Vente sans garantie légale: 10 choses à savoir

Vous avez trouvé la maison de vos rêves, mais on veut vous la vendre sans garantie légale... Devriez-vous accepter? Dix choses à savoir avant d’acheter.

À moins d’une mention contraire sur un contrat, chaque consommateur est automatiquement protégé par la loi pour tout bien acheté (ou même loué).

Cette garantie protège les droits de propriété ainsi que la qualité du bien acquis et préserve donc d’un vice caché (défaut majeur découvert par l’acheteur après l’acquisition).

Lorsqu’on décide de vendre sans garantie légale, l’acquéreur achète «à ses risques et périls». Une mention sera alors ajoutée au contrat, telle que «Vente sans garantie légale» ou «Achat aux risques et périls de l’acheteur».

Ce droit de vendre sans garantie légale n’est pas accordé à tous. Cette possibilité est offerte à un particulier qui vend lui-même son bien immobilier, à des successions (par le biais d’un liquidateur), ou à quiconque agit comme intermédiaire dans une vente (agent immobilier) ou vend de manière circonstancielle une propriété (au cours d’une reprise de finances, par exemple).

Beaucoup de responsables de succession qui n’ont pas habité la propriété vendue, et ne peuvent donc pas garantir l’état du bien immobilier, préfèrent se prémunir contre d’éventuelles poursuites en ajoutant cette mention au contrat. Ce peut aussi être le cas de gens plus âgés qui cassent maison pour partir en appartement et veulent se libérer de tout souci.

Attention: un professionnel n’a pas le droit de vendre sans garantie légale. On entend par «professionnel» un individu qui tire la majeure partie de ses revenus de la vente de propriétés ou encore le constructeur de l’immeuble vendu. Notez qu’un courtier immobilier n’est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu’il agit comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur.

Avec ou sans garantie, le vendeur est tenu de révéler tous les problèmes connus du bien qu’il vend. S’il s’avère qu’il a omis de déclarer des défauts importants, il pourra être poursuivi pour vice caché.

Toutefois, si un vice caché est trouvé après l’achat et que le vendeur en ignorait l’existence, il n’en sera pas tenu responsable si vous avez acheté «à vos risques et périls».

Pour un acheteur, l’avantage d’une vente sans garantie est de pouvoir acquérir un bien à moindre coût. Toutefois, cet atout dépendra du moment de la vente. Si elle se fait dans un marché où la demande est plus grande que l’offre, la différence de prix sera minime.

Il faut donc redoubler de prudence si on souhaite acheter une maison «à ses risques et périls» et procéder à une inspection professionnelle approfondie, afin de se protéger contre les mauvaises surprises onéreuses, et inciter le vendeur à baisser son prix, le cas échéant.